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Pourquoi cela pour fillon poser problème? Les personnes sont décomptées dans l'effectif de l'entreprise à due proportion du nombre de jours du mois pendant lequel elles ont été employées. Il ne tient pas compte des taux et répartitions dérogatoires appliqués dans certaines entreprises.

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La réduction générale de cotisations sociales patronales s'opère sur une base annuelle article D du Code de la sécurité sociale. Après une pause pendant la présidentielle, les magistrats accélèrent leur enquête sur de possibles emplois fictifs présumés de Penelope Fillon et de ses enfants.

À cet égard, deux éléments sont déterminants : l'effectif de l'entreprise, selon qu'il dépasse ou non 20 salariés, et le fait que le contingent annuel d'heures supplémentaires du salarié soit ou non épuisé voir RF Paye , p. Se pose alors le problème du calcul de la réduction Fillon le mois de l'absence et le mois du versement des IJSS.

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